Sous-location meublée et SCI
Published on :
24/05/2023
24
May
May
05
2023
Veille Notalis
Dans cette affaire, une SCI donnait en location nue au profit de deux associés minoritaires une maison à usage d’habitation (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 31 mars 2023, n°21MA...