Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
Published on :
06/08/2025
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Veille Notalis
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclarati...