Attention à bien actualiser, à la signature de la vente, l’état des risques en cours de validité !
Published on :
08/04/2026
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April
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2026
Veille Notalis
Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la pr...