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Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025
Veille Notalis
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclarati...
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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
Veille Notalis
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opératio...
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Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025
Veille Notalis
Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés d...
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SCI familiale : comment gérer sans conflit ni piège fiscal en 2025

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025
Veille Notalis
La SCI familiale reste une solution très prisée. Que ce soit pour acheter, détenir et transmettre un bien immobilier entre membres d’une même famille. En Créer une SCI familiale...
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