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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026
Veille Notalis
Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...
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Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi

Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026
Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des...
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Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires

Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
Veille Notalis
Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés en difficulté » permettant de reconnaître les compétences des administrateurs judiciaires et d’attes...
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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026
Veille Notalis
L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercic...
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