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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
Veille Notalis
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée o...

Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France

Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
Veille Notalis
Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal ponctuel… Autant de mécanismes mis à disposition des entreprises non établies en France pour respecter...

Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?

Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025
Veille Notalis
Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions, limites et stratégies après 60 ans...

Pacte Dutreil : le recadrage se profile...

Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025
Veille Notalis
Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au proje...