You are here :

Latest news

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026
Veille Notalis
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a réformé le partage judiciaire (DEF flash 15 avril 2026, n° DFF218q5). Les modalités pratiques sont fixées par décret d’application n° 2026-9...

Héritages et donations de biens immobiliers : 63% des bénéficiaires déjà propriétaires

Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026
Veille Notalis
Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logements ont été transmis en moyenne chaque année, 519 000 par héritage et 183 000 par donation selon l'I...

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?

Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026
Veille Notalis
À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interro...

Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise

Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026
Veille Notalis
La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entre...