Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
Published on :
22/10/2025
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Veille Notalis
En cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la plus-value dégagée par la cession par le frère de ses droits indivis au partenaire de Pacs de sa soeu...