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Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025
Veille Notalis
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opératio...
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Bénéficiez d’une exonération d’impôt en cas de vente de votre résidence secondaire

Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025
Veille Notalis
Les propriétaires qui vendent, pour la première fois, leur résidence secondaire pour acheter leur résidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent être exonérés d...
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SCI familiale : comment gérer sans conflit ni piège fiscal en 2025

Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025
Veille Notalis
La SCI familiale reste une solution très prisée. Que ce soit pour acheter, détenir et transmettre un bien immobilier entre membres d’une même famille. En Créer une SCI familiale...
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Notaires : renforcement des dispositions relatives aux actes établis sur support électronique

Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025
Veille Notalis
Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique...
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