Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Published on :
18/02/2026
18
February
Feb
02
2026
Veille Notalis
La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des...
