Les désordres apparents à la réception ne relèvent pas de la garantie décennale
Published on :
01/04/2026
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April
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Veille Notalis
Les désordres réservés lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’aucun vice caché ni aucune aggravation postérieure n’ont été révélés par l’exper...
