Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an...