Gestion du patrimoine immobilier de l'État Proposition de loi
Published on :
18/02/2026
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2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires... Read more
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Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Veille NotalisLa proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de...Source : www.vie-publique.fr
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