Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Published on :
06/04/2022
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Source : www.efl.frLes biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront nés à … Read more
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Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Veille NotalisL'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
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