Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
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09/10/2024
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Veille Notalis
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissan...