Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Published on :
02/03/2022
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Source : www.efl.frBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit reporté en arrière la fraction de bénéfice à l'origine d'un montant d'impôt sur les sociétés sur lequel ont été imputées des réductions d'impôt... Read more
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Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Veille NotalisSauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...Source : www.efl.fr
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Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
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Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr