Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise
Published on :
20/07/2022
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L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Veille NotalisLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...Source : www.efl.fr
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Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Veille NotalisEn cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement d...Source : www.efl.fr