Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Published on :
09/03/2022
09
March
Mar
03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis de faute, le mandataire peut prétendre au paiement de sa rémunération et au versement de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte. Read more
History
-
Vente de fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Veille NotalisSauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas...Source : www.efl.fr
-
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Veille NotalisLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr
-
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Veille NotalisIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr