Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Read more
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Veille NotalisL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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