Le recours au commodat en gestion de patrimoine
Published on :
15/02/2023
15
February
Feb
02
2023
Source : www.aurep.comDéfini à l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servie ». En effet, c’est la restitution de la chose prêtée qui permet de distinguer le prêt à usage du prêt à la consommation[1], pour lequel la chose prêtée est consomptible... Read more
History
-
Le recours au commodat en gestion de patrimoine
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Veille NotalisDéfini à l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage est un contrat par l...Source : www.aurep.com
-
Les résidences services pour seniors n'échappent pas à l’encadrement des loyers
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023Veille NotalisL'encadrement des loyers prévu par la loi Élan s'applique également aux locat...Source : www.efl.fr
-
Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Veille NotalisEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...Source : www.legifiscal.fr
-
De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Veille NotalisDans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...Source : www.alsnot.fr