La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Published on :
09/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs... Read more
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