Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Published on :
23/11/2022
23
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA)... Read more
History
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
-
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Veille NotalisLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr