L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Published on :
24/01/2024
24
January
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01
2024
Source : www.efl.frLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute personne de disposer d’un logement décent ; celui tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre … Read more
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