Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
  Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
  Veille Notalis
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
  Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
  Veille Notalis
  Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal pon...
  Source : www.weblex.fr
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• Donation après 60 ans : combien pouvez-vous donner sans justificatif ?
  Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025
  Veille Notalis
  Jusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...
  Source : www.bdor.fr
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• Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
  Published on : 26/11/2025 26 November Nov 11 2025
  Veille Notalis
  Le dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entrepri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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