Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Published on :
31/01/2024
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January
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01
2024
Source : www.efl.frL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur... Read more
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