La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Published on :
16/02/2022
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Source : www.efl.frIntroduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé... Read more
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Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Veille NotalisIntroduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Veille NotalisLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr
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Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Veille Notalisa juridiction administrative vient de rappeler que la réduction d’impôt Scell...Source : fiscalonline.com
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