Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on :
23/06/2021
23
June
Jun
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Read more
History
-
Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Veille NotalisPour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Raconte-moi ton métier: le NOTARIAT
Published on : 12/07/2021 12 July Jul 07 2021Veille NotalisIllustrations de qualité, énigmes, bande dessinée, questions/réponses à haute...Source : fr.calameo.com
-
Donation-partage ou succession ? De l'origine de l'indivision dépend la compétence juridictionnelle
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Veille NotalisL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles...Source : www.efl.fr
-
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Veille NotalisL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr