Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Published on :
23/02/2022
23
February
Feb
02
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abus de droit à raison de la mise en place d’un montage artificiel transfrontalier ainsi que la nouvelle grille de lecture fiscale des management package issue des arrêts du 13 juillet 2021. Read more
History
-
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Veille NotalisLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr
-
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Veille NotalisIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr
-
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Veille NotalisLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com