Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Published on :
30/11/2022
30
November
Nov
11
2022
Source : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Read more
History
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
-
Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA
Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Veille NotalisLe Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitati...Source : www.efl.fr
-
Plan d'Épargne Retraite : comment choisir un PER ?
Published on : 16/11/2022 16 November Nov 11 2022Veille NotalisIntroduit par la loi Pacte, le Plan d'Épargne Retraite a unifié les contrats...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022Veille NotalisLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr