Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires

History

• Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
  Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
  Veille Notalis
  Un décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
  Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026
  Veille Notalis
  L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
  Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
  Veille Notalis
  Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
  Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
  Veille Notalis
  Mandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal pon...
  Source : www.weblex.fr
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