IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises

IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises

Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023
Source : www.legifiscal.fr
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants... Read more

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