Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
Published on :
05/08/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLe dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail... Read more
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Rénovation énergétique : les publicités devront mentionner France Rénov' dès octobre 2026
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