La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
Published on :
29/06/2022
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June
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06
2022
Source : www.efl.frContredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Read more
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