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La donation-partage, couteau-suisse de la transmission

La donation-partage, couteau-suisse de la transmission

Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021
Veille Notalis

L’entreprise, l’appartement locatif, la résidence principale, les parts d’une SCI familiale, la propriété agricole ou les parcelles de terre détenues depuis des générations par la famille, la collection d'art accumulée au fil des années, le portefeuille-titre, ou plus simplement la somme d'argent, TOUT peut faire l'objet d'un partage de son vivant. La donation-partage est le moyen, sur le plan civil, le plus abouti de donner à plusieurs héritiers en même temps. Elle se distingue de la donation entre vifs classique. On peut associer la donation-partage au couteau suisse : un outil multiple, utile dans de nombreux cas, fiable et solide. Explications.

La volonté de transmettre du ou des donateurs s’accompagne souvent d’un désir d'éviter les conflits entre héritiers. C’est justement l’utilité principale de la donation-partage. Elle permet de :

- Gratifier simultanément vos héritiers présomptifs : comme dans le cadre d’une donation entre vifs classique, on peut contrôler la dévolution de ses biens en soumettant leur transmission à certaines conditions (interdiction de vendre, de donner, et d’hypothéquer, retour en cas de décès du donataire, réversion d’usufruit au conjoint survivant, exclusion de communauté pour les donataires mariés, …).

- Opérer un partage anticipé des biens : afin de prévenir un hypothétique conflit familial lors du règlement de la succession ou protéger un héritier éventuellement plus vulnérable que les autres, on peut pallier aux aléas d’un partage en arbitrant, de votre vivant et sous votre autorité, la répartition de ses biens. Le versement de soultes peut venir parachever l'ensemble des allotissements voulus par le donateur, afin de maintenir certains équilibres.

- Bénéficier d’un tarif fiscal de transmission (valable aussi pour tous types de donation entre vifs) plus intéressant qu’à la succession : les règles fiscales actuelles encouragent une transmission progressive du patrimoine pour profiter pleinement des abattements applicables (100.000 € par parent, par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

En outre, une donation-partage est un moyen civil de transmission souple. La loi a prévu des options, à définir avec le notaire.

Elle peut être :

CONJONCTIVE – Dans un seul et même acte -ce qui permet de limiter les frais-, les deux parents donnent.

TRANSGENERATIONNELLE – On opère un saut de génération (partiel ou total) en associant les petits-enfants à cette opération familiale. Les enfants peuvent, s’ils le souhaitent, consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place en renonçant à tout ou partie de leurs droits.

DEMEMBREE – Le donateur peut bien sûr faire réserve de l’usufruit des biens donnés. Il ne transmet que la nue-propriété à ses héritiers, permettant ainsi, suivant son âge, une valeur moins élevée des biens et une taxation moindre de la donation-partage. L’on peut ainsi transmettre plus de biens grâce à cette moindre valorisation. Au décès du donateur, son usufruit s’éteindra, et les donataires nus-propriétaires rentreront en pleine jouissance des biens donnés. L'intérêt civil de cette donation démembrée nue-propriété/usufruit est de donner tout en continuant à jouir des biens. L'usufruit confère à son titulaire des droits importants, alors même que la propriété a été transférée.

L’occasion de REINCORPORER les donations antérieures - La donation-partage offre la possibilité d’incorporer dans la masse des biens à partager d’autres biens précédemment donnés. Les intérêts sont multiples (modifier certaines règles liquidatives, rééquilibrer les allotissements…).



FRAIS DE LA DONATION-PARTAGE – Une note de frais peut être établie à la suite de l’étude des besoins du donateur par le notaire. Elle permettra au donateur de budgéter l’ensemble de l’opération.
Tout y sera détaillé : les taxes et droits perçus par l’Etat (représentant entre 70 et 80 % des frais), les émoluments de formalités, l’émolument de l’acte, la TVA.

Outre les biens qu'il donne et partage, le donateur peut assumer le paiement des frais et droits que l'acte génère, même si, sur le plan fiscal, les droits de mutation sont dus par chacun des donataires.
Ceci est considéré comme un complément de libéralité (ou donation) d'un point de vue civil mais pas fiscal ; ce complément de donation n’est donc pas taxable.
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