History
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Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la sœur du cédant : pas d'exonération de la plus-value
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Veille NotalisEn cas d'indivision successorale constituée entre un frère et une soeur, la p...Source : www.efl.fr
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IR-PME : vous pouvez désormais profiter de 25% de réduction d'impôt sur les FCPI
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Veille NotalisUn décret publié début octobre a confirmé la majoration, de 18% à 25%, du tau...Source : www.boursier.com
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Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025Veille NotalisSous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à...Source : www.weblex.fr
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025Veille NotalisL’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...Source : cabinet-rs.expert-infos.com