Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Published on :
31/01/2024
31
January
Jan
01
2024
Source : www.efl.frL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de suspension de la prescription, de sorte que celle-ci ne court pas durant la période de tutelle précédant le décès du majeur... Read more
History
-
Exonération de plus-value et résidence secondaire, et mention dans l'acte de la fraction du prix de cession destinée au remploi
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Veille NotalisLe 15 octobre 2018 M. A B a vendu un appartement. Il a acquitté, des cotisati...Source : www.legifiscal.fr
-
Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Veille NotalisL’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant...Source : www.efl.fr
-
L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Veille NotalisLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celu...Source : www.efl.fr
-
Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Veille NotalisDans la participation aux acquêts, un bien qui a été amélioré grâce à l’indus...Source : efl.businesscomm.fr