Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Published on : 05/05/2021 05 May May 05 2021
Source : www.efl.fr
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre les partenaires... Read more

History

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>