Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés... Read more

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