Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
Published on :
01/02/2023
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Source : www.legifiscal.frEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons. L'administration les considère comme des marchands de biens... Read more
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Published on : 01/02/2023 01 February Feb 02 2023Veille NotalisEntre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de t...Source : www.legifiscal.fr
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