L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Published on :
03/08/2022
03
August
Aug
08
2022
Source : www.efl.frLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale. Read more
History
-
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Veille NotalisFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Baux d’habitation : gel des loyers à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Veille NotalisLe décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains l...
-
Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Veille NotalisRappel des faits. Le 20 juillet 2009, Mme D, associée de la société civile d'...Source : www.aurep.com
-
L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Veille NotalisLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habit...Source : www.efl.fr