LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements

LFR 2022 et régime Dutreil : l'activité opérationnelle est à exercer jusqu'au terme des engagements

Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022
Source : www.efl.fr
Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements... Read more

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