Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Published on :
07/12/2022
07
December
Dec
12
2022
Source : www.efl.frMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Read more
History
-
Fiscalité des licitations
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Veille NotalisSelon l’article 746 du CGI, le droit de partage est fixé à 2,5 %. Pour autant...Source : www.aurep.com
-
Optimisation fiscale, comment, pourquoi ?
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Veille NotalisLe droit français propose plus de 450 "niches", couramment utilisées pour réa...Source : terreconnect.fr
-
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Veille NotalisMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les...Source : www.efl.fr
-
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022Veille NotalisLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr