Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Published on :
05/05/2021
05
May
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05
2021
Source : www.efl.frLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre les partenaires... Read more
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Published on : 05/05/2021 05 May May 05 2021Veille NotalisLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr
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