Le droit de partage va progressivement baisser à partir de 2021.
Published on :
15/12/2020
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Source : www.legifrance.gouv.frUn droit de partage est dû lorsqu'un acte constate le partage de biens issus d'une succession, d'une communauté conjugale, ou d'une indivision de n'importe quelle origine.
Pour le partage des biens*, un droit de 2,5% est prélevé par l'Etat. C'est le Notaire qui se charge de son calcul et de son paiement.
La loi de finances pour 2020 a modifié ce taux pour l'abaisser progressivement à 1,8% pour les actes de partage signés à compter du 1er janvier 2021, et à 1,1% en janvier 2022.
Mais ce nouveau taux ne s'appliquera que pour les partages suite à séparation conjugale, c'est-à-dire lors du partage d'un bien détenu ensemble par des partenaires pacsés ou par des époux, dans le cadre d'une séparation.
Le taux de 2,5% restera applicable à tous les partages qui résultent d'une indivision issue d'une succession, ou d'un changement de régime matrimonial.
Pour de plus amples explications, il conviendra de vous rapprocher de votre Notaire.
* Le partage consiste à attribuer des biens et droits distincts à des membres d'une indivision.
Exemple: un couple marié a acheté sous la communauté un appartement et une maison de campagne. Dans le cadre de leur divorce, les époux ont convenu que la maison serait attribuée à Monsieur, et la maison de campagne, à Madame.
A l'occasion de l'acte notarié de partage et d'attribution, les époux devront s'acquitter d'un droit de partage de 1,8% de la valeur des biens partagés si l'acte est signé le 15 janvier 2021. S'il existe des emprunts en cours sur ces biens, les capitaux restant dus pourront être déduits de l'assiette taxable. C'est le Notaire qui se charge de ces calculs.
Source: Loi n°20199-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 108.
Image: Le divorce de l'Impératrice Joséphine, 15 décembre 1809, par Schopin. Read more
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