Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
Published on :
28/09/2022
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2022
Source : www.aurep.comDeux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts. La maison a été attribuée au mari moyennant le paiement d'une soulte à sa femme. Par la suite, l’époux a assigné la mère de son épouse aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison au titre d’un prêt à usage verbal... Read more
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TVA immobilière : l'administration précise la notion de fait générateur en matière de Vefa
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Veille NotalisDans une réponse ministérielle, l'administration apporte des précisions sur l...Source : www.efl.fr
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