Donation avec réserve de quasi-usufruit
Published on :
18/10/2023
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Source : www.legifiscal.frLa pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-propriété. On parle de démembrement du droit de propriété lorsque les attributs du droit de propriété sont répartis entre deux personnes différentes, l'usufruitier et le nu-propriétaire... Read more
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Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Veille NotalisLa pleine propriété peut se décomposer en deux droits : l'usufruit et la nue-...Source : www.legifiscal.fr
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