Régime de la créance de la succession à l'encontre de l'époux survivant
Published on :
21/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint apporteur, la prescription de cette dette du survivant ne court qu'à compter de la clôture des opérations de partage... Read more
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Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Veille NotalisL'apport en capital par un époux séparé de biens dans l'achat d'un bien indiv...Source : www.efl.fr
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