Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Published on :
28/01/2026
28
January
Jan
01
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité... Read more
History
-
Création d’un label gestion des copropriétés en difficulté pour les administrateurs judiciaires
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Veille NotalisUn décret du 9 janvier 2026 crée un nouveau label « gestion des copropriétés...Source : www.efl.fr
-
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Veille NotalisL’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Veille NotalisLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Veille NotalisMandat fiscal, mandataire permanent ou international, représentant fiscal pon...Source : www.weblex.fr
