Pacte Dutreil : le recadrage se profile...
Published on :
26/11/2025
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11
2025
Source : www.actu-juridique.frLe dispositif d’exonération partielle de donation et de succession d’entreprises pourrait prochainement subir un coup de rabot. Les députés ont adopté trois amendements au projet de loi de finances pour 2026, dont l’un recentre l’exonération sur les biens professionnels. Parallèlement, la Cour des comptes vient de publier son premier rapport d’évaluation du Pacte Dutreil et invite à l’adoption de mesures de restriction... Read more
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Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Veille NotalisJusqu’à 100 000 € peuvent être donnés tous les 15 ans sans impôt. Conditions,...Source : www.bdor.fr
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