Legal News
La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil

Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022
Source : www.efl.fr
Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. Read more

History

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>