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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Published on : 09/11/2022 09 November Nov 11 2022
Source : www.efl.fr
La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs... Read more

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