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Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Capacité de tester du disposant et capacité de recevoir du légataire n'empêchent pas le dol

Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021
Source : www.efl.fr
Pour valider un testament, les juges du fond doivent vérifier l'existence du dol allégué ; constater que l'auxiliaire de vie ne relevait pas de l'incapacité de recevoir et que le disposant n'était pas soumis à un régime de protection est insuffisant... Read more

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