Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
26/06/2024
26
June
Jun
06
2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Read more
History
-
Acheter un bien immobilier avec ses enfants : ce qu'il faut absolument savoir
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Veille NotalisVous avez peut-être déjà entendu parler de l’achat en indivision d’un bien im...Source : l-echo-des-seniors.fr
-
Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Published on : 10/07/2024 10 July Jul 07 2024Veille NotalisEn dépit du pacte Dutreil, transmettre une entreprise familiale demeure compl...Source : www.gazettenormandie.fr
-
Quelles différences entre les BIC et les BNC ?
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Veille NotalisSi les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciau...Source : www.juritravail.com
-
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Veille NotalisCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr