Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021
Source : fiscalonline.com
Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI... Read more

History

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>