QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
Published on :
04/11/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frL'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une zone géographique où l'accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, réhabilitent ou transforment un logement situé dans une telle zone, à condition qu'ils s'engagent à le louer selon certaines modalités... Read more
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