Précautions à prendre pour la vente d'un bien immobilier
Published on :
10/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique pour un montant de 760 000 euros afin d’y réaliser des logements locatifs à destination de personnes âgées. A cette fin, une mise en concurrence avait été organisée avec un cahier des charges pour choisir un acheteur. Un acquéreur intéressé non retenu, a attaqué la délibération... Read more
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Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Veille NotalisEn l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la vente de l’école publique...Source : www.maisondescommunes85.fr
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