L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
Published on :
03/08/2022
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Source : www.efl.frLa renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale. Read more
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