Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Published on :
16/03/2022
16
March
Mar
03
2022
Source : www.efl.frLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2022, à 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions. Read more
History
-
Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2022 en hausse
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Veille NotalisLes plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer e...Source : www.efl.fr
-
Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Published on : 09/03/2022 09 March Mar 03 2022Veille NotalisIl résulte de l'article 1999 alinéa 2, du code civil que s’il n'a pas commis...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Report en arrière des déficits : des précisions sur les bénéfices à exclure de la base d'imputation
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Veille NotalisBercy commente la mesure visant à exclure de la base d'imputation du déficit...Source : www.efl.fr
-
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Veille NotalisLe Conseil d’Etat, dans l’affaire Wendel-Editis confirme l’existence d’un abu...Source : fiscalonline.com